- Avant le confinement, une classe a prévu d'entreprendre un voyage scolaire.
Pour cela, elle s'est adressée à une agence et les parents ont réglé les frais de transport directement auprès de l'agence.
Avec la pandémie tous les voyages ont été suspendus, mais l'agence refuse de rembourser les parents?
Que faire?

Télécharger le protocole relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires.

Transmission :

Le coronavirus 2019-nCoV , se transmet entre humains

- par voie aérienne comme la grippe :

un patient infecté contamine surtout en parlant, toussant ou en éternuant.

- et contact physique :

poignée de main, objet (il y persisterait de 3 à 72 heures, selon les matériaux.)

- Une personne est contagieuse avant les premiers symptômes.

- La durée moyenne d'incubation est de 3 à 5 jours avec une durée maximale de 12 à 14 jours.

Je suis professeur des écoles en Maternelle.
J’ai un élève autiste qui est incapable de respecter les gestes barrières, il est en contact physique de façon permanente avec les enfants ou les adultes. 
J’aimerais donc me renseigner par rapport à ma responsabilité si cet enfant attrapait le coronavirus. 
Peut on me reprocher de ne pas lui avoir fait respecter les gestes barrières? 
Doit-on et peut on faire signer «  une décharge de responsabilité » aux parents comme certaines directeurs le font ? 

PIERRE LA FONTAINE AVOCAT

Mon objectif est de vous informer et conseiller, surtout de ne pas vous faire peur, plutôt de vous rassurer à l’approche d’une rentrée des classes exceptionnelle.

1. DEVOIR D’OBEISSANCE ET DROIT DE RETRAIT

Le devoir d’obéissance s’impose à tout fonctionnaire (L. n°83-634, art.28 du 13 juillet 1983).

Il s’efface devant le droit de retrait (D. n°95-680 du 9 mai 1995).

Un membre de l’enseignement public peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé sans encourir ni sanction ni retenue de salaire.

Mais attention, dans le contexte actuel, il ne m’apparaît pas nécessairement adapté à la situation ni juridiquement fondé quand on connaît la jurisprudence restrictive des juridictions administratives.

Il s’agit d’abord d’un droit individuel et non collectif.

Il ne peut pas être décidé à l’avance.

La légalité du retrait est appréciée au regard de l’évolution du virus – perte d’intensité ou aggravation, diminution ou augmentation exponentielle du nombre de cas- selon le lieu, la région, le département, la commune, l’établissement scolaire.

Le danger ne suffit pas, le danger grave ne suffit pas, le danger imminent ne suffit pas.

Vous devez avoir un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent.

Celui-ci sera toujours apprécié en fonction de votre situation personnelle de telle sorte qu’au sein d’un même établissement scolaire le droit de retrait pourrait être, dans certaines circonstances, juridiquement justifié pour un enseignant âgé, de santé fragile ou atteint d’une maladie chronique et ne pas l’être pour un jeune enseignant en bonne santé.

Enfin, on est en droit de penser que l’Etat, parfaitement informé de la situation sanitaire, comme les collectivités territoriales propriétaires des écoles, collèges et lycées prendront les mesures de protection appropriées et qu’ainsi le droit de retrait, sauf exception, ne devrait pas trouver à s’exercer.

En conclusion, vous devrez vous montrer très prudent et prendre conseil avant d’exercer celui-ci, sachant que la justice administrative ne le valide pas souvent et ne statue que bien plus tard sur la retenue de votre traitement.

Là se situe le risque car, sauf abus manifeste dans les conditions de son exercice ou sur sa durée, je ne crois pas à la mise en place d’une procédure disciplinaire, cependant toujours possible.

Parmi tous ceux, l’immense majorité, qui vont reprendre leur travail dans le cadre d’un protocole sanitaire présenté par votre employeur, vous êtes nombreux à vous poser la question de votre responsabilité, dans les nouvelles conditions de travail qui vous sont imposées, par exemple en cas de contamination par le COVID-19 de vos élèves.

Si je mesure la complexité des situations inédites auxquelles vous allez être confrontés sur une durée encore inconnue, les difficultés qui vont se présenter à vous, enseignants, directeurs d’école, chefs d’établissement, pour enseigner, surveiller et assurer la sécurité de vos élèves, qui vont rendre vos conditions d’exercice encore plus difficiles que d’habitude, il n’en demeure pas moins qu’à mes yeux, vos responsabilités ne s’en trouveront pas pour autant aggravées et voici pourquoi.

Me Pierre LA FONTAINE Avocat Conseil et Consultant Juridique de l'Autonome de la Seine anime des formations juridiques au cours de l'année scolaire, à la demande des Inspecteurs de l'Education Nationale, pour les enseignants, directeurs(rices) et chef d'établissement.

Voici des avis que nous recevons suite à la tenue de ses diverses formations juridiques.

- Circonscription d'Alfortville/Charenton (94)

- Circonscription de Ris-Orangis (91)

- Circonscription du Vald'Oise (95)

- Circonscription de Romainville (93)

- Circonscription d'Aubervilliers

Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas donner les noms des inspecteurs/rices  qui nous témoignent leur vif intérêt à assister aux formations juridiques de Maître La Fontaine,mais sachez qu’ils sont unanimes et prouvent combien ce genre de formation est nécessaire.

Une directrice d'école nous a téléphoné dernièrement pour une affaire pour le

- singulière: un élève de CM1 avait distribué un document offrant à ses petits camarades de leur donner des "tuyaux" pour franchir les différents niveaux d'un jeu vidéo très en vogue parmi les jeunes.

Cette aide n'était pas complétement désinteressée, l'élève en question réclamant la "modeste" somme de 15 euros pour ses services.

La directrice alertée, a saisi les documents du jeune garçon et demandé à voir les parents.

Elle a souhaité néanmoins avoir le support juridique de Me LA FONTAINE pour que son acte ne soit pas taxé d'arbitraire.

Ce qui a été fait.

Gageons toutefois que ce jeune élève fera une brillante carrière dans la finance.

Réponse de Me LA FONTAINE:

"Le service public de l'E.N. doit répondre à l'intérêt général et aux missions qui lui sont confiées dans le respect du principe de neutralité.

Le document de l'élève qui ne présente pas d'intérêt pédagogique et ne correspond à aucun objectif précis lié à l'éducation, se heurte à l'interdiction des pratiques commerciales et de toute publicité au seine de l'école."

Vous êtes adhérent de l'Autonome de la Seine ou vous souhaitez le devenir

ATSEM, Animateurs, Enseignants, Personnels d'encadrement, Personnels Administratif et Technique

bénéficiez d'un(e)

L'Autonome de Solidarité de la Seine s'enorgueillit d'avoir remporté une belle victoire contre la bêtise et l'obscurantisme.

Voici les faits:

En mars 2017, une de nos adhérentes, directrice d'école porte plainte contre les agissements d'une famille, plus précisément la grandmère et la tante de deux élèves de son école.

Le motif est d'importance:

Ces deux personnes ont placardé des affiches aux alentours de l'école accusant ses membres de pédophilie.
Ces mêmes personnes en donnent pour preuve un livre de chez Nathan: "Questions d'amour" qui parle de la reproduction chez l'être humain, livre adapté pour les enfants de 5 à 8 ans et dont leur petite-fille et nièce s'est emparée alors que normalement, il doit rester à l'école.

La directrice a évidemment dans un premier temps essayé de parlementer avec la famille.

Vous rappelez-vous la mobilisation contre une supposée théorie du genre?
Elle vient d'une peur liée à l'interdit fondateur: la sexualité de l'enfant est ce qui ne peut se réaliser dans la famille. Toute relation extérieure est donc suspecte (surtout avec un homme, à la sexualité par convention incontrôlable).

Le corps enseignant se trouve périodiquement accusé de couvrir des actes de pédophilie; c'est peut-être là le dernier crime qui fasse encore consensus, jusque dans les prisons.
L'accusation de pédophilie est d'une puissance dévastatrice inouïe: c'est l'occasion pour chacun de s'affirmer pour le bien contre mal.

De là des flambées médiatiques quand les rumeurs touchent les politiques, l'église, l'armée, les enseignants ... et les ravages humains, les réputations et les vies brisées, les persécutions, les suicides, quand "par erreur" on sacralise la parole de l'enfant, comme dans l'affaire d'Outreau, ou comme dans "les risques du métier".

Qu'en est-il? Et quels conseils donner aux collègues enseignants?
L'immense majorité des crimes pédophiles sont le fait d'un membre de la famille (où c'est parfois une tradition!). L'auteur n'est pas toujours un homme. Même si c'est plutôt dans les métiers de l'enfance qu'on trouve les autres cas.

Et les fausses accusations? Elles peuvent être le fait d'adolescents(es) qui cherchent les limites de leur pouvoir; elles peuvent être le fait d'enfants qui vivent ces agressions à la maison; ils "s'essayent" sur l'enseignant. Les parents qui se font accusateurs le savent: ils uniront dans la défense d'un enfant, ceux que l'honneur et la réputation d'un enseignant indifférent. En se mettant du coup à l'abri de tout soupçon.

Notre conseil pratique (surtout pour un homme):

• évitez toute situation prolongée de tête-à-tête sans témoin avec un élève à problèmes.
• pour les petites classes, vous aurez à naviguer entre les enfants qui vous inquiètent par leur langage et leurs intérêts trop exclusivement sexuels, et les parents prêts à porter plainte pour des défis et jeux papa-maman entre enfants du même âge, voire pour les cours d'éducation sexuelle ou les actions de prévention des abus sexuels ...

Notre association sera toujours là pour vous guider, si vous craignez qu'un élève soit victime de tels actes, ou pour vous défendre si vous êtes accusés injustement.

1. Définition pénale:
Ce sont des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

1.1 Sanctions pénales:
Un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende (article 222-32 du Code Pénal).

Il ne doit être délivré qu'un certificat de scolarité ou un extrait de relevé d'assuidité (présence ou absence de l'enfant).

Un enseignant doit également respecter la règle de la double correspondance avec les parents séparés ou divorcés: bulletins scolaires...

Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un tel voyage peut être autorisé par l'Inspecteur d'Académie; pour les collèges et lycées par le chef d'établissement.

Les risques (insultes, violence, outrage, dénonciation, calomnie, détresse) liés à la pratique professionnelle d'enseignant, d'éducateur, sont devenus hélas une réalité, une préoccupation presque quotidienne.

Cependant, vous n'avez pas opté pour l'Offre des Métiers de l'Education.

Mais vous êtes et restez préoccupé(e) et estimez qu'il est nécessaire, voire indispensable d'être écouté(e), informé(e), conseillé(e), accompagné(e) et défendu(e) si nécessaire.

L'Autonome de la Seine propose une alternative à la formule proposée par leur ASL départementale.