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Autonome de Solidarité de la Seine
14 bis passage du bureau
75011 Paris
Tél. : 01 58 30 83 00
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Bienvenue à l'Autonome de Solidarité de la Seine !

 

Régulièrement, au cours des conseils d’école cette question est soulevée:


L’assurance scolaire est-elle vraiment obligatoire?

 

Notre Avocat, Me La Fontaine précise les cas où elle l’est.


Notre avocat répond à une collègue mise en cause par une mère d’élève qui la menace d’une action en justice parce qu’elle fait appliquer la loi!

https://static.actu.fr/uploads/2020/03/adobestock-299550149-1-854x570.jpeg Bâtiment du palais de                                           justice Photo gratuit

Dans le contexte que notre pays connaît actuellement, les tensions augmentent au sein et autour des écoles et des établissements scolaires.

Suite au courriel que nous avons envoyé à nos adhérents afin de les informer des conséquences que pourrait avoir un droit de retrait exercé sans consentement des autorités académiques, certaines personnes nous ont demandé de leur fournir LA lettre type qui leur permettrait d’obtenir sans problème ce fameux droit de retrait.
Au risque de décevoir, cette lettre n’existe pas.

Notre Avocat Me La Fontaine s’en explique:

 

Nombreux sont les collègues qui s’insurgent contre les dispositions actuelles qui, à leurs yeux ne les protègent pas suffisamment ni les élèves dont ils ont la charge.

Certains ont même envoyé une lettre au recteur ...

Une demande d’exercice du droit de retrait a également été envoyée au recteur, demande qui a été rejetée par l’IA Dasen au nom de celui-ci.

Me La Fontaine notre avocat, consulté à ce sujet a conseillé ...


 

Des espoirs sont permis.
On connaît un peu mieux cette maladie et des vaccins devraient sortir mai-juin 2021...

Transmission :

Le coronavirus 2019-nCoV , se transmet entre humains

- par voie aérienne comme la grippe :

Nous sommes fréquemment sollicités pour savoir comment se comporter face à

des parents divorcés qui se déchirent un enfant.

Quand l’autorité parentale est confiée exclusivement à l’un des parents, les

choses sont relativement simples:

Celui qui assure l’autorité parentale a lui seul le droit de prendre les décisions

concernant l’éducation de l’enfant, à l’autre de surveiller son entretien et son

éducation, à l’école d’informer ce dernier du suivi de la scolarité par les moyens

de son choix (article 373-2-1 du Code Civil).

Depuis le 9 juillet dernier, l’Autonome de la Seine se trouve maintenant

14B passage du bureau 75011-PARIS

Les nouveaux locaux refaits à neuf correspondent mieux à notre activité actuelle.
Dès maintenant, nous sommes prêts à vous y accueillir si le besoin s’en fait sentir.

Alors à bientôt peut-être

L’équipe de l’Autonome



Je suis professeur des écoles en Maternelle.
J’ai un élève autiste qui est incapable de respecter les gestes barrières, il est en contact physique de façon permanente avec les enfants ou les adultes. 
J’aimerais donc me renseigner par rapport à ma responsabilité si cet enfant attrapait le coronavirus. 
Peut on me reprocher de ne pas lui avoir fait respecter les gestes barrières? 
Doit-on et peut on faire signer «  une décharge de responsabilité » aux parents comme certaines directeurs le font ? 

PIERRE LA FONTAINE AVOCAT

 

Mon objectif est de vous informer et conseiller, surtout de ne pas vous faire peur, plutôt de vous rassurer à l’approche d’une rentrée des classes exceptionnelle.

  1. DEVOIR D’OBEISSANCE ET DROIT DE RETRAIT

Le devoir d’obéissance s’impose à tout fonctionnaire (L. n°83-634, art.28 du 13 juillet 1983).

Il s’efface devant le droit de retrait (D. n°95-680 du 9 mai 1995).

Un membre de l’enseignement public peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé sans encourir ni sanction ni retenue de salaire.

Mais attention, dans le contexte actuel, il ne m’apparaît pas nécessairement adapté à la situation ni juridiquement fondé quand on connaît la jurisprudence restrictive des juridictions administratives.

Il s’agit d’abord d’un droit individuel et non collectif.

Il ne peut pas être décidé à l’avance.

La légalité du retrait est appréciée au regard de l’évolution du virus – perte d’intensité ou aggravation, diminution ou augmentation exponentielle du nombre de cas- selon le lieu, la région, le département, la commune, l’établissement scolaire.

Le danger ne suffit pas, le danger grave ne suffit pas, le danger imminent ne suffit pas.

Vous devez avoir un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent.

Celui-ci sera toujours apprécié en fonction de votre situation personnelle de telle sorte qu’au sein d’un même établissement scolaire le droit de retrait pourrait être, dans certaines circonstances, juridiquement justifié pour un enseignant âgé, de santé fragile ou atteint d’une maladie chronique et ne pas l’être pour un jeune enseignant en bonne santé.

Enfin, on est en droit de penser que l’Etat, parfaitement informé de la situation sanitaire, comme les collectivités territoriales propriétaires des écoles, collèges et lycées prendront les mesures de protection appropriées et qu’ainsi le droit de retrait, sauf exception, ne devrait pas trouver à s’exercer.

En conclusion, vous devrez vous montrer très prudent et prendre conseil avant d’exercer celui-ci, sachant que la justice administrative ne le valide pas souvent et ne statue que bien plus tard sur la retenue de votre traitement.

Là se situe le risque car, sauf abus manifeste dans les conditions de son exercice ou sur sa durée, je ne crois pas à la mise en place d’une procédure disciplinaire, cependant toujours possible.

Parmi tous ceux, l’immense majorité, qui vont reprendre leur travail dans le cadre d’un protocole sanitaire présenté par votre employeur, vous êtes nombreux à vous poser la question de votre responsabilité, dans les nouvelles conditions de travail qui vous sont imposées, par exemple en cas de contamination par le COVID-19 de vos élèves.

Si je mesure la complexité des situations inédites auxquelles vous allez être confrontés sur une durée encore inconnue, les difficultés qui vont se présenter à vous, enseignants, directeurs d’école, chefs d’établissement, pour enseigner, surveiller et assurer la sécurité de vos élèves, qui vont rendre vos conditions d’exercice encore plus difficiles que d’habitude, il n’en demeure pas moins qu’à mes yeux, vos responsabilités ne s’en trouveront pas pour autant aggravées et voici pourquoi.

Me Pierre LA FONTAINE Avocat Conseil et Consultant Juridique de l'Autonome de la Seine anime des formations juridiques au cours de l'année scolaire, à la demande des Inspecteurs de l'Education Nationale, pour les enseignants, directeurs(rices) et chef d'établissement.

Voici des avis que nous recevons suite à la tenue de ses diverses formations juridiques.

- Circonscription d'Alfortville/Charenton (94)

- Circonscription de Ris-Orangis (91)

- Circonscription du Vald'Oise (95)

- Circonscription de Romainville (93)

- Circonscription d'Aubervilliers

Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas donner les noms des inspecteurs/rices  qui nous témoignent leur vif intérêt à assister aux formations juridiques de Maître La Fontaine,mais sachez qu’ils sont unanimes et prouvent combien ce genre de formation est nécessaire.

Vous êtes adhérent de l'Autonome de la Seine ou vous souhaitez le devenir

ATSEM, Animateurs, Enseignants, Personnels d'encadrement, Personnels Administratif et Technique

bénéficiez d'un(e)

 

Ecoute, conseils
Protection Juridique

Responsabilité civile

Accompagnement Juridique

Aides financières
Participation assurancielle (ACM) dans le cadre de bris de lunettes


Assurance Collective Associative
Responsabilité pénale

Formation Juridique

Consultation juridique
Expertise médicale

 

1. Définition pénale:
Ce sont des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

1.1 Sanctions pénales:
Un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende (article 222-32 du Code Pénal).

Il ne doit être délivré qu'un certificat de scolarité ou un extrait de relevé d'assuidité (présence ou absence de l'enfant).

Un enseignant doit également respecter la règle de la double correspondance avec les parents séparés ou divorcés: bulletins scolaires...

Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un tel voyage peut être autorisé par l'Inspecteur d'Académie; pour les collèges et lycées par le chef d'établissement.

Les risques (insultes, violence, outrage, dénonciation, calomnie, détresse) liés à la pratique professionnelle d'enseignant, d'éducateur, sont devenus hélas une réalité, une préoccupation presque quotidienne.

Cependant, vous n'avez pas opté pour l'Offre des Métiers de l'Education.

Mais vous êtes et restez préoccupé(e) et estimez qu'il est nécessaire, voire indispensable d'être écouté(e), informé(e), conseillé(e), accompagné(e) et défendu(e) si nécessaire.