Le droit à l’image obéit à certaines règles!
C’est ce qu’un parent d’élèves ne va pas tarder à découvrir.
Cette personne a en effet filmé à son insu une maîtresse d’école qui animait une activité sportive dans un passage piétonnier sécurisé.
«Air pollué» « maltraitance » et autres propos désobligeants s’insurge la même personne qui, bien entendu, a posté la vidéo sur internet sous un pseudo.
Notre Avocat-conseil sollicité par la Directrice de l’établissement en question rassure cette dernière:
« C’est contraire à la loi dès lors que celle-ci (la vidéo) a été réalisée, sans votre accord, et constitue une atteinte à la vie privée par captation et diffusion de votre image, assortie de commentaires fort désobligeants.
L’article 9 du Code Civil pose le principe du droit au respect de la vie privée de chacun.
Les juges peuvent décider de la réparation du préjudice subi en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée et prescrire toutes mesures pour la faire cesser.
Elle constitue par ailleurs une infraction pénale punie par l’article 226-1 du code pénal.
Vos démarches en direction de l’IEN et de la direction des affaires juridiques sont justifiées comme votre intention de porter plainte auprès du commissariat de police. Votre administration, comme la police, devraient contacter l’administrateur du site ou le directeur de publication afin de demander le retrait immédiat de la vidéo incriminée. »
Dominique COUNILLON
Présidente de l’Autonome de Solidarité de la Seine