Nos Affaires

Il y a quelque temps, une enfant de grande section de maternelle s’est blessée en tombant sur une gouttière dans la cour de récréation. Elle courait.
Les instituteurs de service qui ont assisté à l’accident n’ont rien pu faire pour le prévenir.
Lorsqu’elle s’est relevée, la fillette avait une bosse sur le front, et une ouverture entre le nez et la lèvre.
Dans un premier temps, l’infirmière a soigné l’enfant puis celle-ci a été emmenée à l’hôpital.
Les parents ont porté plainte contre l’école et ont fait intervenir un avocat qui a demandé à ce qu’on lui communique l’assurance de l’école et celle des instituteurs qui surveillaient la cour.
La directrice, très ennuyée a demandé conseil à notre avocat, Me La Fontaine et voilà quelle a été sa réponse:
« J’ai examiné ce dossier à travers les mails que vous m’avez envoyés.
Pour moi, l’affaire est claire et voici mes conclusions.
 
Je ne vois aucune responsabilité au niveau de l’école, de vous-même sa directrice, des enseignants de surveillance dans la cour de récréation, en rapport avec l’accident survenu à l’enfant et, je précise, aucune responsabilité ni pénale, ni civile, en l’absence de faute.
 
Cependant, les parents ont porté plainte mais cette plainte sera, à mes yeux, classée sans suite par le procureur de la République, en l’absence de toute infraction pénale, comme vous l’a laissé entendre le policier en charge du dossier.
 
Si les parents entendent engager la responsabilité civile, il leur faudra trouver un responsable et prouver sa faute et il n’y a ni le premier, ni la seconde, au vu de votre déclaration d’accident s’agissant de l’école et de ses enseignants de surveillance de la cour.
 
Ce qu’ignore l’avocat de la famille, c’est que la loi sur la responsabilité civile des membres de l’enseignement public pose le principe de la substitution de l’État à celle des enseignants et de l’irrecevabilité de toute action dirigée contre ceux-là, à supposer même qu’une faute ait été commise par eux, ce qui, à nouveau, n’existe pas dans cette affaire.
 
En outre, l’État est son propre assureur.
 
C’est pourquoi, il n’était pas utile de mentionner la mutuelle d’assurance de vos deux collègues dans la déclaration d’accident.
 
Vous pouvez donc répondre à l’avocat en vous inspirant de ce qui précède.
 
Une seule question se pose en définitive, celle de l’état de la gouttière, propriété de la commune.
 
Celle-ci présentait-elle une défectuosité la rendant par elle-même dangereuse, auquel cas il pourrait s’agir, en droit public, d’un dommage dit de travaux publics susceptible d’engager la responsabilité de la mairie ? »
 

Pierre La Fontaine