Suite au courriel que nous avons envoyé à nos adhérents afin de les informer des conséquences que pourrait avoir un droit de retrait exercé sans consentement des autorités académiques, certaines personnes nous ont demandé de leur fournir LA lettre type qui leur permettrait d’obtenir sans problème ce fameux droit de retrait.
Au risque de décevoir, cette lettre n’existe pas.
Notre Avocat Me La Fontaine s’en explique :
Le droit de retrait ne peut être décidé à l’avance ni faire l’objet d’un mot d’ordre syndical.
Pour que sa légalité soit reconnue, il appartiendra à celui qui l’exerce de rapporter la preuve qu’il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail dont il déclare se retirer présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
La jurisprudence administrative est exigeante et restrictive pour reconnaître la légalité du droit de retrait qui ne doit pas être confondu avec le droit de grève qui doit faire l’objet d’un préavis et donne lieu à une retenue sur traitement.
Dans la période d’urgence sanitaire que nous traversons, l’Etat, au même titre que les collectivités territoriales, parfaitement instruit de la situation dans les écoles, collèges et lycées, est censé avoir pris les mesures de protection appropriées et sa doctrine est que, sauf exception, le droit de retrait ne devrait pas trouver à s’exercer.
On peut ne pas être d’accord, demander davantage de moyens, de mesures, de protection, dresser un catalogue de revendications mais alors on risque de disqualifier le droit de retrait en droit de grève.